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1 оговорка об отмене протеста
ncommer. clause de retour sans frais (пометка на векселе), clause de retour sans protest (пометка на векселе)Dictionnaire russe-français universel > оговорка об отмене протеста
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2 оговорка о возврате в случае улучшения финансового положения
necon. (долга)(должника) clause de retour à meilleure fortuneDictionnaire russe-français universel > оговорка о возврате в случае улучшения финансового положения
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3 оговорка о возвращении прав на патент
Dictionnaire russe-français universel > оговорка о возвращении прав на патент
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4 условие об отсутствии необходимости в протесте
nlaw. clause de retour sans frais (векселя, чека)Dictionnaire russe-français universel > условие об отсутствии необходимости в протесте
См. также в других словарях:
Clause de retour sans frais, sans protêt — ● Clause de retour sans frais, sans protêt clause aux termes de laquelle le porteur d une lettre de change est dispensé de protester en cas de non paiement, en vue d éviter des frais … Encyclopédie Universelle
retour — [ r(ə)tur ] n. m. • retur XIIe; de retourner I ♦ Mouvement en arrière, déplacement vers le point de départ. 1 ♦ Le fait de repartir pour l endroit d où l on est venu. « les vaches, en attendant le retour à l étable, regardaient le soir » (F.… … Encyclopédie Universelle
Clause d'urgence — En Suisse, la clause d urgence est une procédure législative permettant d accélérer l entrée en vigueur d une loi votée par le parlement. Fonctionnement Au niveau fédéral, le parlement peut décider, à la majorité des membres de chacune des deux… … Wikipédia en Français
Clause générale de compétence — La clause générale de compétence est, en France, un concept juridique traduisant la capacité d initiative d’une collectivité territoriale dans un domaine de compétences au delà de celles qui lui sont attribuées de plein droit, sur le fondement de … Wikipédia en Français
Initiative populaire « Contre la clause d'urgence et pour la sauvegarde des droits démocratiques populaires » — Initiative populaire fédérale Contre la clause d urgence et pour la sauvegarde des droits démocratiques populaires (référendum facultatif) Déposée le : 11 septembre 1936 Déposée par : le parti communiste suisse Contre projet : non… … Wikipédia en Français
Initiative populaire « Retour à la démocratie directe » — Initiative populaire fédérale Retour à la démocratie directe Déposée le : 23 juillet 1946 Déposée par : la ligue vaudoise Contre projet : non Votée le : 11 septembre 1949 Participation … Wikipédia en Français
NATION LA PLUS FAVORISÉE (CLAUSE DE LA) — NATION LA PLUS FAVORISÉE CLAUSE DE LA Disposition garantissant à des pays tiers des avantages commerciaux égaux à ceux dont bénéficie la nation la plus favorisée. Du point de vue des principes du droit international public, cette disposition vise … Encyclopédie Universelle
Directive retour — Politique de l immigration de l Union européenne Introduction Droit des étrangers (France … Wikipédia en Français
Donation en droit français — Pour les articles homonymes, voir Donateur. La donation est un contrat par lequel une personne, le donateur, se dépouille irrévocablement, de son vivant, sans contre partie et dans une intention libérale, d un bien, en faveur d une autre personne … Wikipédia en Français
Bad bank — Consortium de réalisation Pour les articles homonymes, voir CDR. Le Consortium de réalisation (CDR) est à l origine une structure ad hoc chargée de gérer le passif du Crédit lyonnais après la quasi faillite de la banque en 1993. Depuis la crise… … Wikipédia en Français
Consortium De Réalisation — Pour les articles homonymes, voir CDR. Le Consortium de réalisation (CDR) est à l origine une structure ad hoc chargée de gérer le passif du Crédit lyonnais après la quasi faillite de la banque en 1993. Depuis la crise financière de 2008, cette… … Wikipédia en Français